Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la
direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des
postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Art. 2. - Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas
prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou
poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la
responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Art. 4. - Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa
signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de
recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement
spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de
catégorie B.
Art. 5. - Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de
recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de
recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont
transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Art. 6. - La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au
présent arrêté.
Art. 7. - Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du
directeur général des finances publiques.
Art. 8. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. PARINI
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
02 Aisne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne
Laon
1er mars 2010
03 Allier
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier
Moulins
1er mars 2010