La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour
l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications
professionnelles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de propreté et
d'hygiène ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et
aux particuliers du 3 juin 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Après l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 ter ainsi
rédigé :
« Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des
certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel
d'agent(e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel
selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
CERTIFICATS DE QUALIFICATION
professionnelle de la branche
TITRE PROFESSIONNEL
« propreté » (arrêté portant
d'agent(e) de propreté et d'hygiène
enregistrement au répertoire
défini au présent arrêté
national des certifications
professionnelles du 14 janvier 2010)
CQP agent machiniste classique + CQP agent d'entretien et de rénovation
Titre professionnel
propreté
CQP agent machiniste classique
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux,
aux surfaces et à leur utilisation
CQP agent d'entretien et de rénovation propreté
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ou de remise
en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la
délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche "propreté".
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre profes-
sionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel.
Le candidat au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP
mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006
et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés.
La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent
arrêté. »
Art. 2. - L'annexe comportant les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au réper-
toire national des certifications professionnelles est complétée par la phrase suivante : « Les correspondances
entre le titre professionnel et les CQP de la branche "propreté" enregistrés au RNCP sont définies par l'arrêté
de spécialité du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène. »
Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : agent(e) de propreté et d'hygiène.
Niveau : V.
Code NSF : 343 t - Nettoyage de locaux, décontamination des locaux hospitaliers et industriels, assai-
nissement urbain.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent(e) de propreté et d'hygiène (APH) assure la propreté et l'hygiène de locaux à usage professionnel,
d'habitats collectifs ou éventuellement privatifs.
Il/elle réalise une prestation de service destinée à répondre aux besoins exprimés par un client-donneur
d'ordre externe ou interne et définis dans le cadre d'un cahier des charges.
A partir des consignes de ce cahier des charges, l'APH organise sa prestation en respectant, pour chaque
technique mise en oeuvre, les modes opératoires dans chacune des étapes du chantier : préparation, réalisation,
finition et rangement.
L'activité relative à l'entretien courant est constituée des tâches principales suivantes : le dépoussiérage des
sols par balayage ou aspiration, le lavage des sols, le lavage des vitres à faible hauteur, la désinfection de
certaines surfaces, l'entretien courant des sanitaires.
L'activité relative à l'entretien mécanisé et/ou à la remise en état mécanisée des surfaces est constituée des
tâches suivantes : lavage mécanisé des sols durs (passage de l'autolaveuse ou de la monobrosse), entretien des
sols au moyen des techniques de lustrage, des méthodes spray, d'injection-extraction, remise en état des sols au
moyen des techniques de décapage au mouillé ou à sec et du shampoing moquette.
Quel que soit le lieu d'intervention, l'APH respecte les règles de sécurité définies, tant dans l'organisation et
la préparation du chantier que dans l'utilisation des produits et des matériels.
Pour des interventions dans des locaux risquant une biocontamination (secteurs de l'agroalimentaire, médico-
social ou hospitalier...), il/elle se conforme strictement aux protocoles requis.
Il/elle assure un suivi des stocks de produits et d'accessoires et transmet l'état des stocks à son responsable.
Il/elle maintient son matériel en état de propreté et en assure la maintenance de premier niveau.
Il/elle contrôle ses prestations en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité requis (autocontrôle).
Il/elle informe son responsable de la réalisation de sa prestation et des difficultés ou des incidents rencontrés.
L'intervention peut se faire en intérieur ou en extérieur, en présence ou non de l'usager des lieux.
Dans les entreprises prestataires, l'APH peut intervenir dans une même journée sur plusieurs chantiers de
nettoyage de différents types. Ces chantiers peuvent être distants les uns des autres.
L'APH travaille seul ou en équipe. Il/elle intervient en tenant compte des règles de fonctionnement du site,
et notamment du règlement intérieur.
Les horaires peuvent se situer hors des horaires habituels de travail, selon la nature de l'activité.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel
adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant de locaux à usage professionnel ou privatif.
Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant des sanitaires.
Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien de locaux soumis à des normes ou contraintes spécifiques.
2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé
et/ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
Réaliser par des méthodes mécanisées le lavage des surfaces dures.
Entretenir ou remettre en état des sols souples protégés, en utilisant des méthodes mécanisées.
Entretenir ou remettre en état des surfaces textiles en utilisant des techniques mécanisées.
Secteur d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'emploi s'exerce dans des milieux professionnels très diversifiés, dans le cadre d'une prestation externalisée
ou non à une entreprise de nettoyage :
espaces d'activité tertiaire (bureaux, écoles, gymnases) ou commerciale ;
structures médico-sociales d'accueil et/ou de soins de personnes, structures hospitalières ou médicalisées ;
entreprises industrielles ou de transport ;
éventuellement locaux d'habitation collectifs ou de particuliers...
Code ROME :
Fiche 11211 - Agent(e) de nettoyage.
Réglementation de l'activité :
Néant.
La présente certification est accessible à compter du 13 août 2008.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Liens avec d'autres certifications :
Les correspondances entre le titre professionnel et les CQP de la branche « propreté » enregistrés au RNCP
sont définies par l'arrêté de spécialité du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de
l'emploi.