Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du
2 février 2010, la demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de délégué aux prestations
familiales, prévue par l'article R. 474-16 du code de l'action sociale et des familles, est établie conformément
au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA
14009*01. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation
de l'Etat sous le numéro CERFA 51397*01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un internet, à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf