Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment l'article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 11 mai 2010 sous le numéro 1428665,
Arrête :
Art. 1er. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL » est mis en
oeuvre par la direction générale des finances publiques au sein de l'ensemble de ses services et directions.
Art. 2. - Le traitement permet :
de faciliter le recensement des besoins de formation effectué dans le cadre de l'entretien d'évaluation des
agents ;
de rationaliser le processus de confection des plans locaux de formation ;
de coordonner au niveau départemental ou interrégional les actions de formation à mettre en place.
Art. 3. - Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
nom patronymique ou marital ;
prénoms ;
numéro d'identification professionnel ;
grade ;
échelon ;
service et la résidence administrative de l'agent ;
date d'arrivée sur le poste ;
nom du chef de service ;
emplois occupés antérieurement par l'agent au sein de la direction générale des finances publiques ;
données relatives à la formation initiale reçue par l'agent.
Art. 4. - Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances
publiques.
Art. 5. - Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant toute la durée de
présence de l'agent au sein du service.
Art. 6. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée,
s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu
d'affectation de l'agent.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 7. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau
et de ses moyens,
P. RAMBAL