Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret no 2004-90 du 28 janvier 2004
relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité pris pour l'application dudit article ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009 portant
proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du
décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2010, à 2 443 M.
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à
l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2010, à 131 190 .
Art. 2. - Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2010, est fixé à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
A N N E X E I
CHARGES 2010
OPÉRATEUR
(en euros)
EDF
2 316 208 572
EDM
49 531 677
ES Energies Strasbourg
22 222 646
SICAP
12 719 829
Gaz Electricité de Grenoble
11 973 995
CHARGES 2010
OPÉRATEUR
(en euros)
Séolis
4 809 989
Energies Services Creutzwald
3 707 349
Sorégies
3 601 947
Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres
2 467 191
SICAE de la Somme et du Cambraisis
2 320 968
UEM
1 773 871
Régie communale de Montdidier
1 032 599
Régie communale du câble et d'électricité de Montataire
1 017 452
Usines municipales d'Erstein
845 512
Energie Développement Services du Briançonnais
836 790
Ene'O
740 160
Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain
701 735
UEM Neuf-Brisach
550 384
SICAE de Précy-Saint-Martin
532 887
SOREA
449 239
SCICAE de Ray-Cendrecourt
430 952
Société d'électrification rurale du Carmausin
404 662
Société d'électricité régionale de Lassigny
399 561
Régie municipale d'électricité de Bitche
382 257
SICAE Oise
378 093
Régie municipale d'électricité de Mazères
347 838
Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège
278 504
Energies et services de Seyssel
233 766
Régie municipale d'électricité de La Bresse
192 264
Energies services Lavaur
186 556
Elektra Birseck
146 585
Régie communale d'électricité d'Uckange
146 370
CHARGES 2010
OPÉRATEUR
(en euros)
Régie municipale d'énergie électrique de Quillan
123 978
Régie municipale de Gignac
119 186
Régie de Saint-Martin - La Porte
117 803
Régie du syndicat d'électricité de Saint-André-de-Corcy
115 005
Régie d'électricité de Saverdun
86 795
Vialis
86 372
Régie de Capvern
71 545
Régie municipale de Cazouls
61 759
Régie d'électricité de Thônes
59 550
Régie intercommunale d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
58 112
Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement-Sainte-Marie
53 806
Hunélec
48 731
Régie d'électricité de Loos
48 356
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
46 237
Régie de Bozel
45 900
Gazelec de Péronne
43 257
Gédia
33 585
Régie de Saint-Marcellin
29 794
Régie municipale électrique Saint-Léonard-de-Noblat
20 439
Régie d'électricité de Rombas
19 188
Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel
19 092
Régie municipale de Cazères
13 411
Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne
13 185
Régie d'Aigueblanche
12 660
Energies services Hombourg-Haut
11 980
Régie d'Allevard
9 890
Régie municipale de Montesquieu-Volvestre
8 645
CHARGES 2010
OPÉRATEUR
(en euros)
Régie municipale d'électricité de Varilhes
7 417
Gaz de Barr
6 660
Régie municipale d'électricité de Presle
6 531
Régie d'électricité de Roquebillière
6 205
Régie d'électricité et service des eaux Montvalezan - La Rosière
5 989
Régie électrique de La Cabanasse
5 900
Energies services Schoeneck
5 893
Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory
5 839
Energis Saint-Avold
5 676
Régie de Saint-Pierre-d'Allevard
5 263
Energies services Talange
5 181
Régie municipale de Cambounet-sur-le-Sor
4 964
Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains
4 761
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
4 230
Régie municipale de Martres-Tolosane
3 583
Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne
3 447
Régie de Morel
3 342
Régie de Séchilienne
3 136
Régie d'Allemont
2 908
Régie d'Erome
2 828
Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
2 737
Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne
2 672
Régie municipale électrique Les Houches
1 564
Régies municipales d'Aire-sur-l'Adour
1 243
Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo
957
Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange
631
Régie électrique de Fontaine-au-Pire
571
CHARGES 2010
OPÉRATEUR
(en euros)
Régie d'électricité du Thyl
300
Régie de Moutaret
267
Régie d'électricité de Pierrevilliers
242
Régie d'électricité de Saint-Quirc
225
Régie municipale électrique de Laruns
151
Régie de Pinsot
50
Régie de La Ferrière
39
Régie municipale d'électricité de Vicdessos
120
Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne
177
Régie de Miramont-de-Comminges
2 314
Energies Services Lannemezan
3 200
Régie municipale d'électricité de Gandrange
4 850
SICAE Vallée du Sausseron
7 591
Régie municipale de La Réole
7 734
Régie municipale d'électricité de Vinay
8 653
SIVU d'électricité de Luz-Saint-Sauveur
11 278
Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange
11 657
Régie de Villard-Bonnot
21 990
Régie d'Elbeuf
48 812