La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une
organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle
du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des
viandes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au
contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins ;
Vu l'accord conclu le 6 janvier 2010 entre les organisations professionnelles constituant l'Association
nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du
6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins est modifié
ainsi : les termes : « article 2 » sont remplacés par les termes : « article 1er » et les termes : « article 3 » sont
remplacés par les termes : « article 2 ».
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. AMAND