Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret no 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret no 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte,
Arrête :
Art. 1er. - Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents
techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret no 2005-138 du
17 février 2005 susvisé.
Art. 2. - Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents
administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret no 2005-139 du
17 février 2005 susvisé.
Art. 3. - Le chef du service des ressources humaines du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. MÉRILLON