La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 5 659 240 139 en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné
dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 659 240 139 en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné
dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Participations financières de l'Etat
5 659 240 139
5 659 240 139
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat .
731
5 659 240 139
5 659 240 139
Totaux .........................................................................................................................
5 659 240 139
5 659 240 139
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Participations financières de l'Etat
5 659 240 139
5 659 240 139
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat .
731
5 659 240 139
5 659 240 139
Totaux .........................................................................................................................
5 659 240 139
5 659 240 139
Dont titre 2.