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Arrêté du 2 mars 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1006082A



J.O du 12/03/2010 (Texte 63)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
2 mars 2010 :
Le retrait de M. DEYVEAUX (Philippe, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile
professionnelle Philippe DEYVEAUX ­ Jérôme RANCOULE, notaires, associés d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est
accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DEYVEAUX ­ Jérôme RANCOULE, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme
RANCOULE, notaire associé ».