Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des
anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département
ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
Vu le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en
matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la
défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction
des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale.
Art. 2. - Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits
et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de
la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
Art. 4. - Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et
le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
HUBERT FALCO