La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne ;
Considérant la demande JFLG/EE/738 du 4 août 2009 et la demande du 1er septembre 2009 du directeur
interrégional pour la région Grand-Ouest et la demande MH/MaG/2009-06 no 617 du 10 juin 2009 de la
directrice interdépartementale du Calvados et de l'Orne,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au
présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. DE MERCEY
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Caen :
1 500
Pour toutes les structures :
UEMO Caen Carrières Saint-Julien
indemnités versées aux familles d'accueil ;
FAE Caen :
3 000
financement d'hébergement extérieur ;
UEHC Caen et UEHD Caen
abonnements ;
CAE Hérouville-Saint-Clair :
achats de matériels ;
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
UEMO Caen quai de Juillet et UEAJ Hérouville - Saint-Clair
1 500
travaux d'entretien des locaux ;
entretien des véhicules ;
CAE Alençon :
tous contrats.
CAE Alençon et UEAJ Alençon
1 500