Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982
concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension
des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements
des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de
l'Hérault ;
Vu l'avenant du 3 juillet 2008 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2009 ;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 61 du 3 juillet 2008 à la convention collective de travail du
1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par
arrêté du 6 février 2009, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous
les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales
compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2008/49,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .