Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969
concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu les avenants nos 164 et 165 du 3 juillet 2008 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 164 et 165 du 3 juillet 2008 à la convention collective de
travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et
territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/8,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .