Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964
concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les
coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de
travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France, et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 16 juin 2008 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 conclu dans le cadre de la
convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de
polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de
Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial dudit accord.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2008/40,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .