Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective
nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les
arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 15 septembre 2008 (salaires minima) conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non
cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants no 5 du 25 septembre 2001 et no 7 du
9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de
la Loire et Poitou-Charentes) du 15 septembre 2008 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/9,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .