Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964
concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les
coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de
travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 16 juin 2008 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 147 du 16 juin 2008 à la convention collective de travail du
12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture
et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises
de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2008/40,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .