Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 2006,
complétée par son avenant no 1 du 13 mars 2007 concernant les exploitations agricoles du département des
Landes ;
Vu l'avenant du 22 septembre 2008 à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 février 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 22 septembre 2008 à la convention collective de travail du
10 juillet 2006 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. AUZARY
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/09,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .