La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 à R. 123-98, R. 123-101-1 et A. 123-53 ;
Vu le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif
à la signature électronique,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article A. 123-53 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur
support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément
aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au
premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret no 2001-272 du 30 mars 2001
pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. »
Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. FOMBEUR