Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 6 juillet 2009, relatif aux salaires minima du personnel dont le coefficient est supérieur à
200, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 juillet 2009, relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est
inférieur à 200, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du
7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de :
l'avenant du 6 juillet 2009, relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est
supérieur à 200, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les
salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 3 de l'avenant du 6 juillet 2009 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le
coefficient est supérieur à 200 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-9 et
D. 6222-26 du code du travail, le salaire des apprentis étant fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire
minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans et le salaire des titulaires d'un contrat de
professionnalisation âgés d'au moins 26 ans devant être au moins équivalent à 85 % de la rémunération
minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont
employés ;
l'avenant du 6 juillet 2009, relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est
inférieur à 200, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des
dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre
part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle
sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).