Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-
section 2, paragraphe 3, dans la rubrique : « B. Matelas ou surmatelas de classe II », est ajouté le paragraphe
suivant :
CODE
NOMENCLATURE
4° Matelas ou surmatelas en mousse multistrate
Société Annie Bauer Confort SARL
1283266
Escarres matelas en mousse multistrate, classe II, A. BAUER, AIRSOFT DUOLIGHT.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 120 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
dimensions : L 200 cm × l 87 cm × h 15 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2015.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
M. JEANTET
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. JEANTET