La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises de
transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de
transport routier de déménagement, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la
réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le d du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles
D. 4153-39 et D. 4153-40 du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article 5 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa
généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de
l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail,
et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de
travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de
prévention des risques professionnels des salariés.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur
des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. CRANDAL
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).