La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de
l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique
paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire placé auprès du directeur de l'école.
Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret no 82-453
du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40
et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives du
personnel ;
c) Médecin de prévention.
Art. 3. - Les attributions, les règles de fonctionnement de ce comité d'hygiène et de sécurité central sont
régies par les dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
C. D'HARCOURT