La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains
fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents
affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse du Sud en date du 17 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du
conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du
présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010
susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Art. 2. - Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration
figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret no 2008-367 du 17 avril 2008
susvisé.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
A N N E X E
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime
de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au
Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le
1er septembre 2009.
1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.