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Arrêté du 20 juillet 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB1019251A



J.O du 03/08/2010 (Texte 50)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
20 juillet 2010, Mme Françoise BRICCHI, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est
admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2008.