La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) à La Roche-sur-Yon (85000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Vendée du 6 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mai 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire
de la jeunesse, sis 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon.
Art. 2. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de La Roche-sur-Yon exerce les
missions suivantes :
l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales
autres que des mesures de placement ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du
2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance,
du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans
le cadre défini par une convention ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant
une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en oeuvre des
actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion de La Roche-sur-Yon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon ;
une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue Kepler, 85000 La Roche-sur-Yon.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN