Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie
politique,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique,
notamment son article 3 ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la
vie politique ;
Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux
fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 portant délégation de signature à M. Alain Fichelle, chef des services
administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu l'arrêté du 28 avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence
financière de la vie politique,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Brice Bohuon, secrétaire général de la Commission pour
la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du
président de la commission, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs de la
Commission pour la transparence financière de la vie politique et l'exécution du budget de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice Bohuon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions
et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la
Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer au nom du président de la
Commission pour la transparence financière de la vie politique et dans la limite de ses attributions, tous actes
relatifs à la gestion et la rémunération des membres, des rapporteurs et des fonctionnaires qui apportent leur
concours au secrétariat de la commission.
Art. 3. - L'arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
J.-M. SAUVÉ