Arrêté du 20 juillet 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCC1018093A



J.O du 27/07/2010 (Texte 47)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la culture et de la communication

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2010, est transférée à la
ville d'Evreux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Evreux avant le
7 octobre 1910 et conservés au musée de l'ancien évêché d'Evreux. La liste de ces biens est publiée au
Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.