La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de
l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations
syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement
supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 19 février 2010,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de
titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de
l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :
NOMBRE DE SIÈGES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Titulaire
Suppléant
Force ouvrière
1
1
Confédération française démocratique du travail
3 (*)
3 (*)
Union nationale des syndicats autonomes
4
4
Confédération générale du travail
3
3
Fédération syndicale unitaire
4 (*)
4 (*)
(*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Art. 2. - Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux
organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. THÉOPHILE