Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet
Afrique-France, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-
Maritimes).
Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions de pénétration de cette zone interdite sont définies dans
l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les
dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par
la voie de l'information aéronautique.
Art. 5. - Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne
militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. ADAM
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. MANTOUX
A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Afrique-
France, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du
28 mai au 2 juin 2010.
2. ZIT Nice
2.1. Limites latérales
Ligne brisée joignant les points :
43° 45 06 N - 007° 16 44 E, 43° 38 32 N - 007° 00 00 E ;
43° 37 36 N - 006° 55 24 E, puis arc de cercle antihoraire de 5 NM (9,3 km) centré sur le point
43° 32 48 N - 006° 57 14 E, puis les points :
43° 29 35 N - 006° 51 59 E, 43° 28 00 N - 006° 53 47 E ;
43° 24 38 N - 006° 57 36 E, 43° 28 51 N - 007° 06 00 E ;
43° 29 10 N - 007° 07 18 E, 43° 29 44 N - 007° 09 37 E ;
43° 36 32 N - 007° 26 00 E, 43° 45 06 N - 007° 26 00 E ;
43° 45 06 N - 007° 16 44 E.
2.2. Limites verticales
De la surface au FL 115 (3 500 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du 28 mai au 2 juin 2010, selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
2.4. Statut et nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes, selon des
modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
Activité 1A :
aéronefs de la défense et aéronefs des services de l'Etat ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions
liées au dispositif particulier de sûreté aérienne ;
aéronefs transportant les hautes autorités et les délégations ;
aéronefs de santé publique ou en mission d'EVASAN ;
aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage.
Activité 2 :
aéronefs devant intervenir pour du travail aérien technique (EDF, câbles sous-marins...), lorsque le
contournement des zones n'est pas compatible avec ces missions.
Activité 3A :
aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier en CAG IFR.
Activité 3B :
aéronefs de type aviation d'affaire ou privée en CAG IFR et école de formation IFR (FTO) ne relevant
pas de l'activité 3A, en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes-Mandelieu, sur les trajectoires
publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
Activité 4A :
hélicoptères de transport public de passagers (TPP) en CAG-VFR effectuant des liaisons depuis la
métropole en provenance ou à destination des plates-formes suivantes : Nice-Côte d'Azur, Cannes-
Mandelieu, Monaco, Cannes-Quai du Large.
Activité 4B :
hélicoptères de TPP en CAG-VFR qui assurent la liaison Corsecontinent. La pénétration de la ZIT est
assujettie au passage du SAS à Monaco.
Activité 4D :
hélicoptères des sociétés HELI AIR MONACO et HELI SECURITE qui effectuent la liaison de TPP en
CAG-VFR régulière entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Activité 5A :
vols à destination ou au départ de Cannes-Mandelieu effectués en CAG-VFR dans le cadre exclusif du
salon de l'aviation d'affaires EURAVIA. Pour des raisons de sûreté aérienne, des créneaux d'interdiction
de vol peuvent être appliqués ponctuellement avec un préavis suffisant relayé au DL (détachement de
liaison) et aux autorités de la plate-forme.
Activité 5B :
activités VFR tours de piste des aéronefs appartenant aux entreprises aériennes privées de formation (FTO)
basées sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (cette catégorie exclut la pratique de l'aviation VFR à titre
de loisir) ainsi qu'aux aéroclubs basés pour des tours de piste avec instructeur à bord.
Pour des raisons de sûreté aérienne, des créneaux d'interdiction de vol peuvent être appliqués ponctuellement
avec un préavis suffisant relayé au DL et aux autorités de la plate-forme.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des
modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la
connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Restrictions d'usage de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Les décollages en piste 04 et les atterrissages en piste 22 sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur seront
suspendus le lundi 31 mai 2010 de 17 heures à 18 h 30 UTC.
3. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite
sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette
zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à
l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende
de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux
dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est passible de poursuites judiciaires.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la
connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.