La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 9 février 2009 autorisant la création du
service territorial éducatif de milieu ouvert de Cahors ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 17 décembre 2008 autorisant la
création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Montauban ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu
ouvert de Cahors, d'Auch et de Montauban mise en oeuvre par la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de
Montauban à vocation interdépartementale,
Arrête :
Art. 1er. - Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert sis 4, rue du Fort,
82000 Montauban.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités
se répartissant comme suit :
unité éducative de milieu ouvert de Montauban, sise 4, rue du Fort, 82000 Montauban ;
unité éducative de milieu ouvert d'Auch, sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
unité éducative de milieu ouvert de Cahors, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Art. 3. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban exerce les missions suivantes :
l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales
autres que des mesures de placement ;
les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
services/professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques
visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en
oeuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 4. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 7, rue
Gambetta, 32000 Auch ;
l'arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 297, rue
Saint-Géry, 46000 Cahors.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN