La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du
7 octobre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les
entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le
1er janvier et le 31 décembre 2010.
Art. 2. - Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
CHRISTINE LAGARDE