Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de
l'industrie, en date du 20 octobre 2010, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les
infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications
électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents
de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon
(Olivier), Charrière (Eric), Charton (Patrick), Chervatin (Bruno), Courgenouil (Justin), Drège (Bernard), Dumay
(Pierre-Jean), Dumoulin (Nicolas), Lamy (Jean-Claude), Marsouin (Florent), Miellot (Francis), Moussu
(Xavier), Mme Onderka (Rachel), MM. Renard (Jacques), Schmitz (Jean-Louis), Sicard (Arnaud), Spanjaard
(Nicolas), Trois (Pascal) et Viale (Jacques).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence
s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence
administrative.
Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par
le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.