NetJO.fr


Arrêté du 21 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0909142A



J.O du 30/04/2009 (Texte 52)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2009, par suite du décès de
M. NONY (Jean-Luc, Pierre), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc
NONY, Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence
de Paris (16e), est ainsi modifiée : « Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société
civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».