Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et
socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du
4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 02-09 du 11 juin 2009 relatif au système de rémunération et au système de classification, à
la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et
socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du
4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants no 06-08 du 24 septembre 2008
et no 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965
des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant no 02-09 du
11 juin 2009 relatif au système de rémunération et au système de classification, à la convention collective
susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient
que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives,
no 2009/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .