Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2008, portant
extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du
21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 5 du 30 juin 2009 à l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs
routiers de marchandises, de transport de déménagement et de transports de fonds et valeurs conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du
21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant no 5 du
30 juin 2009 à l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de
marchandises, de transport de déménagement et de transports de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. CRANDAL
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/36 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .