Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 pris pour l'application en 2008 de l'article L. 1614-4 du code général des
collectivités territoriales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des impôts revenant, en 2009, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des
Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du
prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les
préfets et les trésoreriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. JALON
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. QUERENET DE BREVILLE
A N N E X E
APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
AJUSTEMENTS À OPÉRER
régularisations à opérer
DÉPARTEMENTS
TOTAL
de l'ajustement
Au titre
Au titre
Au titre
à opérer en 2009
de l'exercice 2009
de l'exercice 2008
de l'exercice 2007
Alpes-Maritimes
21 528 746
0
0
21 528 746
Paris
122 829 454
0
0
122 829 454
Hauts-de-Seine
6 541 068
11 621
0
6 552 689
TOTAUX 150 899 268
11 621
0
150 910 889