Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9, deuxième alinéa, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,
notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité
interministériel d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« 2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration en charge de la mise
en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ; ».
Art. 2. - Après le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est ajouté l'alinéa
suivant :
« Le directeur de la plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou son
représentant, le conseiller action sociale et environnement professionnel, peut assister aux séances de la section
régionale. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER