Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 janvier 2010, l'arrêté du
30 avril 2005 autorisant la société SOVEN à fournir du gaz sur le territoire français est complété comme suit :
après le mot : « général » sont ajoutés les mots : « ainsi que les fournisseurs ».