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Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR : MCCE1019227A



J.O du 05/08/2010 (Texte 50)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la culture et de la communication

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la
communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son
article 80 ;
Vu le décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du 17 juin 2010 de la commission prévue à l'article 15 du décret no 2006-1067 du 25 août 2006
pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de
subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006
susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de
points pour chacun des critères 1° à 6° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, et un demi-point pour le
critère 7, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources .........................................................................................................................................
de 0 à 2 points
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au
sein de leur service .............................................................................................................................................................................
de 0 à 4 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives ........................................................................................................................................
de 0 à 3 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes ...........................................................................
de 0 à 2 points
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ......................................................
de 0 à 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local .......................................................................
de 0 à 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme ..................................
de 0 à 0,5 point
Art. 2. - Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des
points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction
des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS
COEFFICIENT
(en euros)
0 à 3 799 ................................................................................................................................................................
1,0
3 800 à 7 599 .........................................................................................................................................................
1,7
7600 à 15 199 .......................................................................................................................................................
2,7
TRANCHE DE PRODUITS
COEFFICIENT
(en euros)
15 200 à 22 799 ....................................................................................................................................................
3,8
22 800 à 30 499 ....................................................................................................................................................
5,1
30 500 à 38 099 ....................................................................................................................................................
6,7
38 100 à 45 699 ....................................................................................................................................................
7,7
45 700 à 76 199 ....................................................................................................................................................
9,2
76 200 à 199 999 ..................................................................................................................................................
10,3
200 000 et plus .....................................................................................................................................................
5,2
Art. 3. - Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio
au titre de l'année 2010 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant
27 millions d'euros, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, des
subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de l'année 2010 et subventions
accordées suite à recours gracieux ou contentieux, par la somme des notes attribuées aux services de radio.
Art. 4. - La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. FRANCESCHINI
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'INSEE,
chargée de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
M.-A. RAVON