Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le
ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
Vu le décret no 91-1215 du 28 novembre 1991 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués
pour exercer des activités dans les domaines de la culture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement
d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
Art. 2. - Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement
scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à la langue française
et aux langues de France,
X. NORTH
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la modernisation
et de l'action territoriale,
X. TENEAU
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. BLANQUER
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. RAVON