La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 10 février 2010 et du 30 juin 2010 ;
Vu les lettres d'observations des laboratoires Sanofi Aventis, France, Mylan SAS, Qualimed, Biogaran en
date respectivement des 20 et 25 mai 2010 ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être
radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article
L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres
médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que, dans ses avis susvisés, consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission
de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical
rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant, qu'il convient de s'approprier ces avis de la commission de la transparence et de radier en
conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés
sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments
remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale à compter du 30 septembre 2010.
Art. 2. - La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé
publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale
d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
K. JULIENNE
D. GOLINELLI
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE
A N N E X E
(6 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés
sociaux.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
P R É S E N T A T I O N
34009 312 500 9 8
MAGNE B 6 (lactate de magnésium dihydraté, chlorhydrate de pyridoxine), comprimés enrobés (B/50)
(laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 324 304 5 1
MAGNE B 6 (lactate et pidolate de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en ampoule
(B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 385 358 8 4
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 48 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
34009 386 748 4 2
MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 386 744 9 1
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
34009 328 967 9 0
UVIMAG B6 (glycérophosphate acide de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en
ampoule (B/20) (laboratoires ZAMBON FRANCE)