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Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1019569A



J.O du 30/07/2010 (Texte 54)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
21 juillet 2010 :
Mlle JEGOUREL (Anne, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle
Jean-Hubert JEGOUREL et Martial DREANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire
d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL et Martial DREANO, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Hubert
JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial ».