La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret no 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier
des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est
fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Art. 2. - L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des
comptes de l'exercice 2009.
Art. 3. - La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. PODEUR
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
Le directeur
des finances publiques,
de la sécurité sociale,
P. PARINI
D. LIBAULT
1er juillet 2010
1er juillet 2010
1er juillet 2010