Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités
d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement
(CE) no 2371/2002 du Conseil ;
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur
l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux
permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME
d'un navire de pêche pour la façade Atlantique - Manche - mer du Nord et pour la façade Méditerranée,
Arrête :
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires
de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 692,57 kilowatts et 1 746,35 UMS respectivement. Ce
contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés
et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du
présent arrêté.
Art. 2. - La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture,
S. ALEXANDRE
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
JAUGE
RÉGIONS
DONT GTs
(kW)
(UMS)
(kW)
(UMS)
Plus de 25 m.
1 997,00
1 076,00
321,00
45,88
0
Moins de 25 m.
1 910,57
276,95
42,43
15,50
0
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
JAUGE
RÉGIONS
DONT GTs
(kW)
(UMS)
(kW)
(UMS)
Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
0
0
0
0
0
Haute-Normandie.
0
0
0
0
0
Basse-Normandie.
0
0
0
0
0
Bretagne.
1 097,00
122,00
12,00
14,92
0
Pays de la Loire.
353,00
139,00
0
0,64
0
Poitou-Charentes.
0
0
0
0
0
Aquitaine.
51,00
1
0
0
0
Languedoc-Roussillon.
400,00,0
13,98
35,00
0,06
0
PACA
0
0
0
0
0
Corse.
9,57
0,97
4,57
0
0
Tableau 2. Autres projets
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
JAUGE
RÉGIONS
DONT GTs
(kW)
(UMS)
(kW)
(UMS)
Plus de 25 m.
0
0
0
0
0
Moins de 25 m.
465,00
10,64
465,00
10,64
10,02
Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
0
0
0
0
2,00
Haute-Normandie.
0
0
0
0
0
Basse-Normandie.
0
0
0
0
0
Bretagne.
320,00
0
320,00
0
8,02
Pays de la Loire.
145,00
10,64
145,00
10,64
0
Poitou-Charentes.
0
0
0
0
0
Aquitaine.
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon.
0
0
0
0
0
PACA.
0
0
0
0
0
Corse.
0
0
0
0
0
Tableau 3. Permis de mise en exploitation de droit
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
JAUGE
RÉGIONS
(kW)
(UMS)
(kW)
(UMS)
Plus de 25 m.
0
0
0
0
PUISSANCE
JAUGE
VARIATION
JAUGE
RÉGIONS
(kW)
(UMS)
(kW)
(UMS)
Moins de 25 m.
1 320,00
382,76
1 320,00
382,76
Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
329,00
40,06
329,00
40.06
Bretagne.
991,00
342,70
991,00
342,70