Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une
régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Millau sont compétentes
pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Affrique à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1994 nommant Mme Brigitte ZARAGOZA régisseuse suppléante
de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 nommant Mme Brigitte ZARAGOZA régisseuse titulaire
de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Affrique sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.