Arrêté du 22 avril 2009 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NOR : IOCA0909271A



J.O du 30/04/2009 (Texte 4)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2009,
la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des
administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales est prorogée jusqu'au 22 mai 2010 au plus tard.