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Arrêté du 22 avril 2010 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB1012141A



J.O du 13/05/2010 (Texte 54)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
22 avril 2010, Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du
5 juin 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du
contentieux de l'incapacité de Lyon.