La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui
concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants
d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu les propositions de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du
10 septembre, 3 novembre 2009 et par délégation, de la commission permanente suite à la consultation du
17 novembre en ce qui concerne les rebêches,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage
minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour
la récolte 2009 :
TAUX MINIMAL
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
(en pourcentage)
Crémant de Loire.
0 %
Crémant d'Alsace.
2 %
Gaillac.
0 %
Crémant de Limoux.
0 %
Blanquette de Limoux.
0 %
Blanquette méthode ancestrale.
0 %
Crémant du Jura.
2 %
Crémant de Die.
0 %
Clairette de Die.
0 %
Crémant de Bordeaux.
0 %
TAUX MINIMAL
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
(en pourcentage)
Seyssel mousseux.
0 %
Vin de Savoie mousseux/pétillant.
0 %
Vin de Savoie Ayze mousseux/pétillant.
0 %
Crémant de Bourgogne.
0 %
Art. 2. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD