La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons
alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 septembre 2009 et du
3 novembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la
colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2009 doivent notamment répondre,
aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité
tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes
par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du
tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Art. 2. - Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la
colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2009 pour lesquels l'enrichissement a
été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité
tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes
par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du
tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du
tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Art. 3. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
A N N E X E S
A N N E X E I
RICHESSE MINIMALE
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
AOVDQS
R
Rouge
en sucre des lots unitaires (g/l)
volumique naturel
Récolte 2009
Rs Rosé
B
Blanc
II
moyen minimum (% d'alcool)
I
III
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
CÔTES DU BRULHOIS
R
180
10,50
Rs
171
10,50
TURSAN
B
170
10,50
A N N E X E I I
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
RICHESSE MINIMALE
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
AOVDQS
R
Rouge
volumique naturel
en sucre des lots
volumique maximum
Récolte 2009
Rs Rosé
moyen minimum
unitaires (g/l)
(% d'alcool)
(% d'alcool)
I
B
Blanc
II
IV
III
COMITE REGIONAL ALSACE ET EST
MOSELLE
R
160
10,50
Rs
152
10,00
Cépages autres que Müller-Thurgau
B
152
10,00
Cépage Müller-Thurgau
B
143
9,00
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE
HAUT POITOU
B
153
9,50
R
160
9,50
Rs
153
9,50
VINS DU THOUARSAIS
B
153
9,50
R
160
9,50
Rs
153
9,50
COTEAUX D'ANCENIS
B
185
11,50
13,50
R
180
10,50
Rs
165
10,00
FIEFS VENDEENS
B
153
9,50
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
RICHESSE MINIMALE
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
AOVDQS
R
Rouge
volumique naturel
en sucre des lots
volumique maximum
Récolte 2009
Rs Rosé
moyen minimum
unitaires (g/l)
(% d'alcool)
I
B
Blanc
(% d'alcool)
II
IV
III
R
171
10,00
Rs
153
9,50
GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
B
153
9,50
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
Vins d'Entraygues et du Fel
R
170
10,00
13,00
Rs
162
10,00
13,00
B
162
10,00
13,00
Vins d'Estaing
R
170
10,00
13,00
Rs
161
10,00
13,00
B
161
10,00
13,00