Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (rectificatif)

NOR : DEVU0929244Z



J.O du 13/03/2010 (Texte 6)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte no 34, et édition papier, page
23075.
A l'article 1er, au lieu de : « Le compte "6712 Pénalités et amendes" est renommé "6762 Pénalités, amendes
fiscales et pénales" »,
Lire : « Le compte "6712 Pénalités et amendes" est renommé "6712 Pénalités, amendes fiscales et
pénales" ».